S-4.2, r. 5.2 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux

Article 117 Versions de la disposition

2012-09-01

117. Le hors-cadre qui a choisi le départ du secteur peut opter pour l’une des mesures suivantes:

1°  une indemnité de fin d’emploi;

2°  un congé de préretraite et la retraite, s’il est âgé d’au moins 50 ans.

D. 1217-96, a. 117.